L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Rosny-Sous-Bois , région Ile de France , vous
présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat, la vente et la location
à Rosny-Sous-Bois.
Les réparations locatives
On nomme réparations locatives "les travaux d'entretien
courant, et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal
des locaux et équipements à usage privatif". Leur liste, non exhaustive,
est fixée par le décret 87-712 du 26 août 1987. Elles concernent
les équipements internes (un changement de flexible de douche par exemple) comme
certaines parties communes (l’entretien des espaces verts par exemple).
Toutes ces réparations incombent au locataire. Le propriétaire
ne peut cependant imposer au locataire de les effectuer au fur et à mesure de
leur apparition, sauf si le fait de les repousser peut engendrer des dégradations
plus importantes ou engager la responsabilité du bailleur vis à vis de
la copropriété ou des tiers. Le locataire devra toutefois les avoir effectuées,
au plus tard, au moment où il restitue les clés des locaux concernés.
S’il ne l’a pas fait, le propriétaire pourra retenir sur la caution
les frais engagés pour la remise en état, ou en obtenir le remboursement
en se basant sur le constat contradictoire de l'état
des lieux.
Bon à savoir :
Les cas de force majeure, de vices de construction et de vétusté restent
à la charge du propriétaire.
